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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1995
Page:	22701

Avis du Conseil d'Etat

24271

Entrée en vigueur / Effet

Année scolaire 94-95, sauf art. 4 et 7 année scolaire 93-94

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19049