help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu’il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l’année calendrier 2009


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2009
Page:38574
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT

Période de vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2009
Remarques L'AR 26/04/2009 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent le montant destiné au paiement des indemnités sociales prévues dans un accord social d'une année déterminée (ex.: 2000, 2005…) concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier xxxx; exécution de 2 ou 3 articles comme fondement juridique: a) art. 59, alinéa 2, 8°, de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994; b) art. 59, alinéa 2, 8°, et 59quater de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994.