L'AR 26/04/2009 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent le montant destiné au paiement des indemnités sociales prévues dans un accord social d'une année déterminée (ex.: 2000, 2005…) concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier xxxx; exécution de 2 ou 3 articles comme fondement juridique: a) art. 59, alinéa 2, 8°, de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994; b) art. 59, alinéa 2, 8°, et 59quater de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994.