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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2007
Page:23414
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2007

Période de vigueur du 31/12/2007 au ...