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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2009 fixant le cadre linguistique de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2009
Edition:1
Page:24712
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 30/08/2012 (cette date qui est mentionnée par l'art. 3 doit être comprise comme désignant le 29 août à minuit; en effet, le présent arrêté est abrogé par l'art. 2 de l'AR 15/08/2012 qui entre en vigueur le 30 août 2012.

TT

Période de vigueur du 30/03/2009 au 29/08/2012