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Intitulé

Loi du 16 février 2009 relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/2009
Edition:2
Page:22374
Avis du Conseil d'Etat 44653
Entrée en vigueur / Effet 26/03/2009 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance")

Période de vigueur du 26/03/2009 au ...