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Intitulé

Circulaire n° 134 du 2 mars 2009 - Extraits de casier judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/03/2009
Numéro: 134
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2009
Edition:1
Page:17423
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: date non mentionnée.

Fin de vigueur: la présente circulaire est applicable jusqu’à ce qu’une loi ou un arrêté royal règle la matière et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2009 (avant-dernier paragraphe de la circulaire).

TT

Période de vigueur du ... au 30/06/2009
Remarques La présente circulaire précise que la circulaire n° 95 du 2 février 2007 relative aux extraits de casier judiciaire a été annulée par l'arrêt CE n° 189.761 mais que "les règles antérieures relatives à la délivrance des extraits modèles 1 et 2 et à l'effacement des condamnations et de mention/non-mention restent d'application".