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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1992 - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1974 accordant un complément de 10% de traitement aux titulaires de certains grades aux établissement de l'Etat pour malades mentaux pris par le Ministère de la Santé publique et de la Famille

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1992
Page:	26665

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1991

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22931