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Intitulé

Loi du 10 novembre 2004 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2009
Edition:3
Page:14771
Avis du Conseil d'Etat 36730
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/02/2009 au ...