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Intitulé

Décret du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonnne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2004
Edition:1
Page:17597
Avis du Conseil d'Etat 35801
Entrée en vigueur / Effet 29/04/2004

Période de vigueur du 29/04/2004 au ...