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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2008
Page:	63251

Avis du Conseil d'Etat

45188

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2008 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.