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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 1969 portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1969
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1969
Page:2637
Avis du Conseil d'Etat 10635