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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 185159 du 4 juillet 2008

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il exclut du régime de mobilité le personnel de maîtrise et ouvrier de l'A.R.P."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/10/2002

Période de vigueur

du 03/10/2002 au ...