Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183316 du 22 mai 2008

"Est annulée la carte réglementaire d’affectation du sol de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d’affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis à Jette, avenue du Sacré-Coeur n/ 2 à 8, constitué des parcelles cadastrées 1ère division, section B, première feuille, n/ 219 W, 219 X , 225 F 3, 225 P 3, 225 V."