Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2008 du 17 avril 2008

"- annule l’article 160 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) en ce que cette disposition empêche, pour les personnes qui participent à l’assurance vieillesse facultative, qui se sont affiliées avant le 1er janvier 2007 et ont participé à l’assurance depuis 20 ans, que la rente de retraite prenne cours à l’âge de 55 ans;
- (...)."