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Intitulé

Décret du 3 avril 2009 portant des dispositions relatives à l’octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46045

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/04/2009 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.