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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1968 abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956, fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1968
Page:3730
Avis du Conseil d'Etat 10361
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.