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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 1993 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) les montants facturés et le nombre de prescriptions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1993
Page:	11865

Avis du Conseil d'Etat

22275

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

Période de vigueur

du ... au 18/12/2015