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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2001
Edition:1
Page:11843
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/04/2001 au 01/01/2003