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Intitulé

Loi du 19 février 1990 insérant dans le Code civil (3 septembre 1807) un article 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts de de leur action en paiement de leurs frais et honoraires

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1990
Page:	11091

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication