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Intitulé

Loi du 7 avril 1995 concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1995
Page:17365
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996