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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/1999
Page:	49410

Avis du Conseil d'Etat

29580

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 3
Article 1: 01/06/2000 (AR 14/05/2000)

Période de vigueur

du ... au 31/05/2016