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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2008
Page:12188
Avis du Conseil d'Etat 43141
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/03/2008 au ...