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Intitulé

Règlement du crédit hypothécaire social du 17 mars 2003 de la Société wallonne du Crédit social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2003
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2003
Page:	25391

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Dispositions transitoires: art. 15

Fin de vigueur: date impossible à déterminer mais fin de vigueur certaine car l'article 2 de l'AGW 25/08/2005 'portant approbation du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social' dispose ceci: "Le règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social, tel qu'arrêté par le Gouvernement le 29 janvier 2004, modifié les 1er et 22 avril 2004, est abrogé." Même si aucune trace de publication du règlement "arrêté" le 29/01/2004 n'a été trouvée, le nouveau texte de 2005 a pour conséquence que le texte de 2003 n'est plus d'application.

Annexé à

Nature

Date

AMRW

01/04/2003