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Intitulé

Arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1982
Numéro: 36
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1982
Page:3765
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14586
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1982

TT 1982