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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2 ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1999
Edition:3
Page:26658
Avis du Conseil d'Etat 28847
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/07/1999 au 13/12/2016