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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel du 15 juin 2007 relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2007
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2007
Page:	62120

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007 (art. 15)

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...

Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 12/10/2007 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

12/10/2007