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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1994
Page:32462
Avis du Conseil d'Etat 23855
Entrée en vigueur / Effet voir article 6