Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments