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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 131/2023 du 12 octobre 2023 "- annule l’article 8, § 1er, 4°, et § 2, de la loi du 25 décembre 2016 «relative au traitement des données des passagers»; - annule l’article 27 de la loi du 25 décembre 2016 précitée, en ce qu’il ne subordonne pas, sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la communication des données PNR aux fins d’une évaluation ultérieure à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une autorité administrative indépendante, sur demande motivée des autorités compétentes; - annule les articles 28 à 31 de la loi du 25 décembre 2016 précitée; - annule l’article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 «organique des services de renseignement et de sécurité», tel qu’il a été inséré par l’article 51 de la loi du 25 décembre 2016 précitée;"
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
12/10/2023
Numéro:
131/2023
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
05/12/2023
Page: 113336
Avis du Conseil d'Etat
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Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées
Période de vigueur
du 25/12/2016
au ...
Remarques
1) Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2023/2023-131f.pdf 2) Communiqué de presse de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2023/2023-131f-info.pdf 3) Portée de l'annulation: "Cette annulation a pour conséquence que les dispositions de la loi du 25 décembre 2016 ou d’autres dispositions légales qui renverraient aux dispositions annulées perdent, dans cette mesure, leur objet." (point B.81.1 de l'arrêt)