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Intitulé

Loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3825 Question préjudicielle
38/2006
2800 Question préjudicielle
206/2004
1669 Question préjudicielle
58/2000
527 - 529 Demande de suspension
Recours en annulation
26/93
82/93
466 - 467 Demande de suspension
Recours en annulation
81/92
69/93