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Intitulé

Loi du 8 juin 1992 portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1993
Page:	28669

Avis du Conseil d'Etat

20362

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/01/1993 au ...

Remarques Réserve: voyez la déclaration mentionnée à l'article unique, alinéa 2, de la loi d'assentiment: "Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, alinéa 2, récuserait la procédure de règlement fixée par cet article."