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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1962 portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1962
Page:	11483

Avis du Conseil d'Etat

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