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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/2007
Page:52976
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2007

TT