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Intitulé

Arrêté 2007/930 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2008
Numéro: 2007/930
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2008
Edition:2
Page:36117
  • 27/08/2008 (Avis rectificatif)
    Correction de la numérotation : "art. 43/1" au lieu de "art. 44" et "art. 43/3" au lieu d'aucune mention d'article.
Avis du Conseil d'Etat 43942
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...