Intitulé

Loi du 25 juin 1971 attribuant à l'OEuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne