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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2007
Page:	50109

Avis du Conseil d'Etat

42796

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/09/2007 au ...