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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement


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Basisinformatie
Datum van de akte: 04/07/2002
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 21/09/2002
Editie:1
Pagina:42080
Advies van de Raad van State 31254
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/10/2002

Periode van geldigheid van 01/10/2002 tot ...
Opmerkingen 1) Annexes: toutes les annexes du présent AGW sont abrogées par l'art. 48 de l'AGW 16/05/2019, sauf les annexes X, XIXbis et XXIII. Cette abrogation appelle quelques remarques utiles:
1.1) les annexes II, IX et IXbis étaient déjà abrogées antérieurement et ne sont donc pas concernées par cette abrogation;
1.2) l'annexe XXX intitulée "Informations relatives aux parcs d'éoliennes visés aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03" a été considérée comme étant abrogée car même si elle a été annulée, ses effets ont été maintenus définitivement "pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 239886 du 16/11/2017;
1.3) l'annexe XXXV intitulée "Informations relatives à la valorisation de terres et matières pierreuses visée par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02" a été considérée comme étant abrogée, même si son insertion entrait en vigueur seulement le 01/11/2019;
1.4) l'annexe XXXVII intitulée "Niveaux sonore choisi et horaire de diffusion" a été considérée comme n'étant pas abrogée car son insertion elle-même reste à fixer par le Gouvernement.

2) Les agréments octroyés conformément au présent arrêté et existants le jour de l'entrée en vigueur de l'AGW 05/12/2008 'insérant une Partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement' (soit le 06/02/2009) continuent à produire leurs effets dans le respect des conditions auxquelles ils ont été octroyés (art. 2 de l'AGW 05/12/2008 précité).