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Intitulé

Loi du 27 avril 2007 portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2007
Page:48922
Avis du Conseil d'Etat 38301
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/09/2007 au ...