Intitulé

Ordonnance du 9 juillet 2007 portant approbation à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement