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Intitulé

Loi du 23 octobre 1991 transposant en droit belge de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/1991
Page:	25619

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 9
Article 1er, F : 01/01/1993 (AR 09/11/1992)
Art. 7, C): effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/09/1991