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Intitulé

Loi du 24 juin 1991 portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1992
Page:261
Avis du Conseil d'Etat 19832
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 01/05/1989 - 31/12/1999