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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2007
Page:	45943

15/01/2009 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

41069

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 13/12/2007 ("La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Belgique de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée par l’Acte fait à Munich le 29 novembre 2000." - http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/html/epc/1973/f/ma1.html)

Champ d'application temporel: art. 15

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 13/12/2007 au ...