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Intitulé

Décret du 2 juillet 2007 remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/2007
Edition:	2
Page:	43591

Avis du Conseil d'Etat

42495

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007
Art. 5 à 13: 19/09/2007 ("jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, conclu le 17 novembre 2006")

Période de vigueur

du 01/04/2007 au 02/08/2009