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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2005/840 du 23 mars 2006 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'action sociale et de la famille

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2006
Numéro:	2005/840
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39599

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2017