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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 1969 approuvant les modifications apportées art. 7, 10 et 11 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 la loi du 24 mai 1959

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1969
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1969
Page:	1851

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 05/03/1969 au ...