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Intitulé

Loi du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/1994
Page:	26584

Avis du Conseil d'Etat

21096 - 20523

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/1994 au ...