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Intitulé

Décret du 14 juin 2007 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2007
Page:	38174

Avis du Conseil d'Etat

41798

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2007 au 06/06/2018

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/10/2006