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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1994 modifiant les arrêtés ministériels des 13 janvier et 22 décembre 1993 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires de l'Administration des pensions du Ministère des Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié