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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46724

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/02/2011 au ...