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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2007
Page:37823
  • 03/02/2011 (Traduction allemande)
    Chapitre VI (art. 11 à 13)
  • 25/02/2009 (Traduction allemande)
    Chapitres I (art. 1), II (art. 2 et 3), VII (art. 14) et VIII (art. 15).
Avis du Conseil d'Etat 41570 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

Dispositions transitoires: art.14

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...